Les Frais de Logement Adapté
Comme les dépenses de santé futures, les frais de logement adapté font partie des préjudices patrimoniaux permanents.
Il s’agit de permettre à la victime d’adapter son lieu d’habitation à son handicap.
Selon la nomenclature DINTILHAC, il s’agit de :
« Ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap. Ce poste d’indemnisation concerne le remboursement des frais que doit exposer la victime à la suite de sa consolidation, dans la mesure où les frais d’adaptation du logement, exposés à titre temporaire, sont déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste de préjudice « Frais divers ». Cette indemnisation intervient sur la base de factures, de devis ou même des conclusions du rapport de l’expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement. Ces frais doivent être engagés pendant la maladie traumatique afin de permettre à la victime handicapée de pouvoir immédiatement retourner vivre à son domicile dès sa consolidation acquise. Ce poste de préjudice inclut non seulement l’aménagement du domicile préexistant, mais éventuellement celui découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition. En outre, il est possible d’inclure au titre de l’indemnisation de ce poste de préjudice les frais de déménagement et d’emménagement, ainsi que ceux liés à un surcoût de loyer pour un logement plus grand découlant des difficultés de mobilité de la victime devenue handicapée. Enfin, ce poste intègre également les frais de structure nécessaires pour que la victime handicapée puisse disposer d’un autre lieu de vie extérieur à son logement habituel de type foyer ou maison médicalisée ».
Le rôle de l’expert est important puisqu’il va devoir préciser les besoins quotidiens de la victime.
Souvent, l’intervention d’un ergothérapeute sera nécessaire.
La mission d’expertise est très claire dans sa formulation, l’expert doit :
– « se prononcer sur les aides matérielles nécessaires :
- Aides techniques, en précisant leur nature et la fréquence de leur renouvellement ;
- Adaptation du logement (domotique notamment), étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à décrire l’environnement en question, et au professionnel spécialisé de décrire les aménagements nécessaires […] ».
Parfois, la solution consistera en un déménagement dans un bien adapté, faute de pouvoir adapté celui occupé par la victime.
L’indemnisation portera sur le surcoût engendré par le handicap, telle que la différence de loyer.
Si la victime est propriétaire et qu’elle doit se reloger et racheter un bien adapté, on tiendra compte de la valeur de son bien.
Les frais de déménagement sont pris en charge.
Les juges du fond apprécient les besoins, mais il incombe toujours à la victime d’en apporter la preuve.
Ainsi, ont été retenus l’aménagement d’une salle de bain, celui du chambre en RDC ou encore le coût d’acquisition d’un logement adapté.
La difficulté pour la victime sera de démontrer la nécessité de l’adaptation sollicitée, et là encore, le rapport d’expertise sera très important.
Tout sur le droit des victimes
Par Maître Stéphane Dorn, Avocat au Barreau de Toulon.
