Les Frais de Logement Adapté
Comme les dépenses de santé futures, les frais de logement adapté font partie des préjudices patrimoniaux permanents. Il s'agit de permettre à la victime d'adapter son lieu d'habitation à son handicap. Selon la nomenclature DINTILHAC, il s'agit de : « Ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap. Ce poste d’indemnisation concerne le remboursement des frais que doit exposer la victime à la suite de sa consolidation, dans la mesure où les frais d’adaptation du logement, exposés à...
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