Le cabinet assiste les victimes afin d’obtenir la réparation de l’intégralité des préjudices subis.
La victime doit normalement être replacée dans la même situation que celle préalable à l’infraction.
L’intégralité de son préjudice doit être réparé.
Une fois le préjudice chiffré, le cabinet mettra en œuvre la procédure d’indemnisation.
La procédure à mettre en œuvre dépendra de la nature de l’évènement subi.
Lorsque la personne responsable du préjudice est solvable ou assurée, il n’existe aucune difficulté.
A défaut, il faudra saisir une commission ou fonds d’indemnisation.
1/ La procédure d’indemnisation en matière d’accident de la circulation
En cette matière, la Loi de 1985 a mis en place une procédure de règlement amiable, obligeant notamment l’assureur à informer la victime de ses droits et à lui proposer une indemnisation transactionnelle.
Paradoxalement, alors que cette loi avait pour objectif de défendre les intérêts de la victime, celle-ci peut se retrouver démunie si elle n’est pas assistée d’un avocat.
En effet, la victime à réception de l’offre de l’assureur ne pourra déterminer si celle-ci est conforme aux sommes allouées habituellement par les juges du fond.
Il est ainsi impératif de se faire assister par un avocat dès lors que vous êtes victime d’un accident de la circulation.
L’intervention de l’avocat permettra de s’assurer que l’offre est conforme aux intérêts de la victime.
A défaut, la procédure judiciaire sera mise en place.
Elle consistera à la mise en place d’une expertise judiciaire et l’allocation d’une provision, puis ensuite à solliciter l’indemnisation de l’intégralité des préjudices, suite au dépôt du rapport d’expertise.
En pratique, le tribunal judiciaire est compétent et il est saisi par assignation.
L’assureur de la personne responsable et l’organisme de sécurité sociale sont assignés.
Cependant, il peut arriver que la personne responsable ne soit pas assurée ou qu’elle n’a pas pu être identifiée.
Dans cette hypothèse, il faudra saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires.
A/ Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
1/ Les conditions d’intervention (L 421 – 1 Code des assurances)
Il intervient lorsque l’accident est causé par les conducteurs de véhicules non assurés ou ayant pris la fuite mais aussi pour les accident causés par les personnes circulant sur le sol ou animaux circulant sur les voies publiques.
Le fonds a une obligation subsidiaire, il n’intervient que si un autre organisme ne peut intervenir.
Il intervient aussi pour les accidents de chasse, dommages résultant d’activités minières, catastrophes technologiques, défaillances d’entreprises d’assurances obligatoires.
Il Indemnise les préjudices corporels et matériels.
Le conducteur, auteur de l’accident ou le gardien de l’animal ne peuvent être indemnisés.
Le fonds doit être saisi dans les trois ans à compter de l’accident qd l’auteur du dommage est inconnu.
Dans tous les cas, la saisine doit intervenir dans les 5 ans de l’accident.
Si la victime n’a subi que des dommages aux biens, elle doit agit dans un délai d’un an à compter de l’accident.
Le fonds n’intervient pas quand l’accident est causé par un animal qui n’appartient à personne
2/ Le FGTI (Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions)
Crée par la Loi du 9 septembre 1986, géré par le FGAO.
Il est saisi par le parquet ou victime.
Le fonds va prendre en charge toutes les victimes quant l’acte a lieu sur le territoire national et ce quel que soit la nationalité des victimes.
Lorsque l’attentat a lieu à l’étranger, seuls les français bénéficient d’une indemnisation.
Un expert judiciaire peut examiner la victime pour déterminer le préjudice.
La victime peut être indemnisée de préjudices spécifiques, tels que l’attente et l’inquiétude, le préjudice de mort imminente…
Si la victime refuse l’offre du fonds, il faut saisir le Tribunal judiciaire de Paris qui a une compétence exclusive.
2/ La procédure d’indemnisation des victimes d’Infraction
La victime d’infraction est normalement indemnisée par le responsable du dommage, une fois celui-ci condamné sur le plan civil, en effet, le tribunal peut condamner l’auteur des faits à rembourser la victime.
Cependant, l’auteur des faits peut être insolvable ou encore placé en détention, ce qui va compliquer sérieusement l’indemnisation.
Le législateur a ainsi mis en place un mécanisme d’indemnisation permettant d’être indemnisé sous condition.
A/ La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Il s’agit d’une juridiction autonome qui statut même si l’auteur n’a pas été identifié ou condamné.
Il est ainsi important de toujours déposer plainte.
Elle décide du montant des indemnités allouées.
La CIVI peut être saisie dès qu’il existe une infraction et ce même en l’absence de condamnation, à charge pour la victime d’apporter la preuve de l’infraction.
L’indemnisation peut être accordée même si une procédure est en cours.
L’indemnisation peut être proposée sous condition selon la situation de la victime.
Elle intervient en effet sous certaines conditions :
- ITT supérieure à 1 mois ou IPP
- Ayants droits qd victime décédée
- Viol, agression sexuelle, faite être humain, réduction à l’esclavage, proxénétisme
Le préjudice est parfois plafonné quand les conditions ou l’infraction ne sont pas réunis notamment pour les faits de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion.
Lorsque l’infraction s’est déroulée à l’étranger, l’indemnisation est possible si la personne est de nationalité française ou ressortissant de l’UE résidant et travaillant en France.
La CIVI peut opposée à la victime sa faute.
Elle doit être saisie dans les trois ans de l’infraction, ou un an à partir de la décision judiciaire statuant sur intérêts civils.
La CIVI fait une offre et à défaut d’accord, une décision sera rendue.
B/ Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI)
Contrairement à la CIVI, il faut un jugement pénal allouant des dommages et intérêts à la victime.
La demande doit être présentée dans le délai d’un an à compter de la décision pénale, la victime doit accorder un délai de deux mois à l’auteur pour s’acquitter de sa dette, avant de pouvoir le saisir.
Le SARVI règle intégralement les sommes allouées par le tribunal à hauteur de 1 000 euros et à défaut, 30% des D/I mais limité entre 1 000 et 3 000 euros.
3/ La procédure d’indemnisation en matière d’accident médical
En cette matière, le contentieux peut se dérouler devant le juge judiciaire, le juge administratif ou encore le juge pénal.
Une procédure disciplinaire peut également être mise en œuvre mais elle n’a pas pour objectif d’obtenir l’indemnisation de la victime.
Il existe également une procédure permettant de faire appel à la solidarité nationale dans certaines hypothèses.
A/ La Procédure devant le juge judiciaire
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître de la responsabilité médicale des établissement de santé et personnes privés, tels que les cliniques ou médecins libéraux.
En pratique, on saisit le juge des référés du tribunal judiciaire afin de mettre en place une procédure en référé expertise qui permettra notamment de déterminer si une faute médicale a été commise.
Il est également possible d’adresser une correspondance au médecin ou à la clinique que l’on estime responsable afin qu’elle fasse une déclaration de sinistre à son assurance.
L’expert déposera son rapport d’expertise et précisera si une faute a été commise et détaillera l’ensemble des préjudices subis.
Enfin, à défaut de transaction avec l’assureur de la personne responsable, le tribunal judiciaire sera saisi au fond afin de reconnaître la responsabilité de la personne mise en cause et liquider le préjudice de la victime, à savoir chiffrer le montant des sommes à allouer au titre de la réparation des préjudices subis.
B/ La Procédure devant le juge administratif
Le tribunal administratif est compétent lorsqu’une personne publique est mise en cause, tel qu’un hôpital.
La procédure exige d’adresser une demande préalable d’indemnisation à la personne responsable avant de pouvoir saisir le tribunal administratif au fond.
A défaut d’accord amiable, la procédure est identique à celle engagée devant le juge judiciaire, à savoir la demande de désignation d’un expert en référé puis une fois le rapport déposé, la saisine du tribunal administratif au fond afin de solliciter l’indemnisation des préjudices subis.
La nomenclature DINTILHAC est également appliquée par les juridictions administratives même si celles-ci possèdent leur propre barème.
C/ La Procédure disciplinaire
Cette procédure est différente car elle n’a pas pour objectif d’obtenir la réparation pécuniaire des préjudices subis.
Elle permet d’informer le conseil de l’ordre de l’attitude d’un professionnel de santé, que la victime considère comme contraire à ses obligations.
Il s’agit souvent de la violation du secret médical, d’un manquement aux règles déontologiques comme le fait de refuser de soigner un patient.
LA procédure est contradictoire et pourra aboutir à une sanction disciplinaire.
D/ L’intervention de la solidarité nationale
Parfois, il est nécessaire que la solidarité nationale indemnise les victimes en l’absence de responsable, et ce notamment lorsque le préjudice est important.
Il peut en effet exister des situations engendrant un préjudice alors même qu’aucune faute médicale n’a été commise, on qualifie cette situation d’aléa thérapeutique.
Il y a également les cas d’infections nosocomiales.
Ainsi l’ONIAM (Office national d’indemnisations des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) est l’établissement public chargé d’indemniser sous conditions les victimes.
La demande d’indemnisation se fait par l’intermédiaire de la commission de conciliation et d’indemnisation. (CCI)
L’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale, l’accident médical non fautif et les infections iatrogènes ou nosocomiales les plus graves, ou encore les préjudices relatifs aux vaccinations obligatoires.
En général, une expertise sera mise en place.
Si la commission retient une faute, elle adresse son avis au responsable et son assureur qui devra faire une offre à la victime.
En l’absence d’offre dans un délai de 4 mois, la victime peut se retourner contre l’ONIAM.
L’ONIAM va indemniser la victime d’aléa thérapeutique mais aussi les ayant droits.
Il peut aussi se substituer à l’assureur en cas de faute si celui-ci est défaillant.
Soit la victime a saisi le juge et c’est ce dernier qui fixe l’indemnisation à la charge de l’ONIAM, soit la victime a saisi la CCI, qui si elle estime les conditions remplis transmet un avis à l’ONIAM qui chiffrera le préjudice, mais la CCI fixe les postes de préjudices indemnisables selon la nomenclature Dintilhac.
Il existe un référentiel d’indemnisation qui permet d’être égalitaire sur l’ensemble du territoire mais il n’est qu’indicatif pour garantir la réparation intégrale de chaque victime.
Devant la CCI, l’expertise est gratuite.
Il y a un cependant un seuil de gravité, il faut soit
- Taux AIPP supérieur à 24%
- Arrêt temporaires des activités professionnelles pendant au moins de 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois
- Gênes temporaires constitutives d’un DFT supérieur ou égal à 50% pendant au moins égal à 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois
OU à titre exceptionnel :
- Victime déclarée définitivement inapte à exercer une activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenance de l’accident médical, de l’affection iatrogène, ou de l’infection nosocomiale
- Qd l’accident occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique dans ses conditions d’existence (TPGCE)
En pratique, la CCI pour déterminer les critères, peut proposer une expertise de seuil.
Les CCI ont pour mission de permettre l’indemnisation des accidents médicaux dont le seuil de gravité exigé est atteint.
Elle peut aussi joué un rôle de médiation.
La commission émettra un avis qui sera transmis soit à l’ONIAM ou à la personne responsable et assureur.
Cet avis est un acte préparatoire à l’indemnisation mais la décision d’indemnisation incombe aux payeurs.
La saisine de la CCI Interrompt la prescription jusqu’à l’avis.
Si la procédure n’aboutit, il est possible de saisir le tribunal compétent.
4/ La procédure d’indemnisation en matière de faute inexcusable
En cette matière, c’est désormais le pôle social du Tribunal judiciaire qui est compétent.
Il doit être saisi dans un délai de deux ans en général à compter de la fin de versement des indemnités journalières, ce délai étant interrompu dans l’éventualité de poursuites pénales.
Une tentative préalable de conciliation est mise en œuvre par la caisse primaire d’assurance maladie.
Il incombe à la victime d’apporter la preuve de la faute inexcusable, la Cour de cassation l’ayant défini comme caractérisée, dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger pour son salarié et qu’il n’a pas mis en œuvre les moyens pour l’en préserver.
Une fois la faute reconnue, une expertise sera mise en place pour déterminer les préjudices subis par la victime.
Souvent, une provision est également allouée à la victime à ce stade de la procédure.
Ensuite, une le rapport d’expertise déposé, le tribunal convoque de nouveau les parties pour liquider les postes de préjudice.
En outre, la reconnaissance d’une faute inexcusable permet d’obtenir la majoration de la rente perçue au titre de l’accident du travail, elle est souvent doublée.
N’hésitez pas à consulter le cabinet pour exposer votre situation !