L’Incidence Professionnelle
Comme la perte de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle fait partie des préjudices patrimoniaux permanents.
Selon la nomenclature DINTILHAC, il s’agit de :
« Ce poste d’indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs » susmentionné sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice.
Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Il convient, en outre, de ranger dans ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et/ou par la victime elle-même qui sont souvent oubliés, alors qu’ils concernent des sommes importantes. Il s’agit des frais déboursés par l’organisme social et/ou par la victime elle-même immédiatement après que la consolidation de la victime soit acquise afin qu’elle puisse retrouver une activité professionnelle adaptée une fois sa consolidation achevée : Elle peut prendre la forme d’un stage de reconversion ou d’une formation.
Là encore, le pragmatisme doit conduire à ne pas retenir une liste limitative de ses frais spécifiques, mais à l’inverse à inclure dans ce poste de préjudice patrimonial tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle.
Ce poste de préjudice cherche également à indemniser la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
Comme pour l’indemnisation du poste précédent, il convient de noter que si les pertes de gains professionnels peuvent être évaluées pour des victimes en cours d’activité professionnelle, elles ne peuvent cependant qu’être estimées pour les enfants ou les adolescents qui ne sont pas encore entrés dans la vie active.
Une fois encore, la liste des préjudices à intégrer dans ce poste est indicative. Ainsi, il peut, par exemple, être prévu une indemnisation, au titre de ce poste, de la mère de famille sans emploi pour la perte de la possibilité, dont elle jouissait avant l’accident, de revenir sur le marché du travail ».
Ce poste de préjudice se cumule avec celui de la perte de gains professionnels futurs.
Il s’agit de réparer les conséquences de l’accident dans la sphère professionnelle.
Il s’agit de réparer la dévalorisation subie par la victime sur le marché du travail ou encore des conditions de travail devenues plus pénibles en raison des conséquences de l’accident.
La Cour de cassation répare la perte de chance professionnelle et ce même si elle est faible, elle définit la perte de chance professionnelle comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
Il en est de même de la perte de promotion professionnelle, la réparation sera réparée sur le principe de la perte de chance, à savoir l’octroi d’une partie des revenus escomptés si la promotion avait abouti.
Bien évidemment, la victime doit apporter la preuve de cette perte de chance.
L’incidence sur le retraite fait également partie de ce poste de préjudice.
Cela correspond au déficit de revenus futurs, imputable à l’accident, qui a une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
Ce poste est parfois réparé dans le cadre de la perte de gains professionnels futurs, notamment quand celui-ci est réparé de manière viagère.
Le préjudice lié à la mise en retraite anticipée est également réparé en compensant la perte de retraite qui ne sera pas perçue, faute de cotisations supplémentaires.
Bien évidemment, dans le cadre de la réparation, il sera tenu compte des éventuelles prestations perçues comme un rente invalidité.
Les frais de reclassement professionnel, de formation, d’aménagement ou de changement de poste font également partie de ce poste.
Il s’agit des frais engagés dans le cadre d’une reconversion professionnelle, tels que les stages professionnelles.
La pénibilité accrue au travail fait également partie de ce poste de préjudice.
Il s’agit de « L’exercice durable du travail, dans certaines conditions, génère une pénibilité créatrice d’une usure prématurée de la santé du salarié, difficilement compatible avec le maintien dans l’emploi sans adaptation avant l’âge de la retraite ».
Il s’agit de réparer la pénibilité accrue engendrée par l’accident.
Souvent, il s’agira de faire une étude de poste.
La dévalorisation sur le marché du travail fait partie de ce poste de préjudice.
Ce poste va dépendre de l’environnement socio-professionnel de la victime et la preuve incombe à la victime.
Lorsque les pertes de gains professionnels futurs sont indemnisées en totalité, la Cour de cassation a précisé qu’il n’y avait pas de dévalorisation sur le marché du travail.
Tout sur le droit des victimes
Par Maître Stéphane Dorn, Avocat au Barreau de Toulon.
