Les Pertes de Gains Professionnels Futurs
Comme l’assistance permanente par tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, correspondent à un poste de préjudice patrimonial définitif.
Il s’agit de compenser la perte de revenus professionnels suite à l’accident après la consolidation.
La nomenclature DINTILHAC définit les PGPF ainsi :
« Il s’agit ici d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.
Il s’agit d’indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé. Ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui ne sont que des conséquences indirectes du dommage.
En outre, concernant les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il conviendra de prendre en compte pour l’avenir la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation ».
Selon la nomenclature Dintilhac, les pertes de gains professionnels futurs réparent les pertes de gains liées à un changement d’activité ou à l’impossibilité de travailler partiellement ou totalement, au regard de la situation antérieure de la victime.
La Cour de cassation est venue, par cet arrêt, poser le principe selon lequel, l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas possible en l’absence d’incapacité permanente.
La Cour de cassation va également apprécier l’emploi exercé après l’accident, afin de déterminer si celui-ci est similaire à celui exercé avant les faits, dans cette hypothèse, elle estime qu’il n’y a pas de préjudice professionnel.
Quel que soit son statut, la victime doit toujours apporter la preuve de ce poste de préjudice et établir le lien de causalité entre l’accident et le changement intervenu dans les conditions d’exercice de l’activité.
Le préjudice subi doit être imputable à l’accident.
Il convient cependant de différencier la victime qui était en activité de celle sans activité.
Concernant les victimes en activité, Il s’agit concrètement de déterminer la différence entre les gains obtenus par la victime avant l’accident et ceux perçus après.
La Cour de cassation va contrôler les juges du fond et vérifier que le préjudice est réparé.
Ainsi, une même activité mais moins payée constitue un préjudice professionnel qui doit être réparé.
Quand la victime est inapte à reprendre son activité professionnelle, mais qu’elle peut exercer une autre activité, il s’agit là encore d’indemniser la perte de revenus subie par ce changement.
Parfois, la perte de gains est évaluée sous forme de perte de chance, celle-ci représentant un pourcentage du gain qui aurait pu être perçu.
Plus délicate est l’évaluation du préjudice subi par une jeune victime qui n’a pas encore exercé d’activités professionnelles.
En présence de troubles importants interdisant médicalement tout exercice d’une profession, l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs va consister à retenir les qualités de la victime et son milieu familial afin de déterminer l’emploi auquel, elle pouvait prétendre.
La situation des frères et sœurs peut constituer un élément important.
Il ne s’agit que d’une perte de chance et non d’un préjudice certain.
Il est parfois délicat de chiffrer l’indemnisation, et celle-ci peut dépendre d’un autre poste de préjudice, à savoir l’incidence professionnelle.
Un départ anticipé à la retraite peut également être indemnisé, en apportant le preuve de le perte de revenus relative à un défaut de cotisations supplémentaires.
Concernant la réparation, ce poste de préjudice ne peut être évalué forfaitairement.
Il s’agit d’accorder à la victime une réparation intégrale.
Les sommes doivent également être actualisées.
Il s’agira ainsi pour la victime de fournir la preuve de l’ensemble des sommes perçues avant l’accident.
La perte d’évolution de carrière peut également être indemnisée sous forme de perte de chance mais elle l’est en général dans le cadre de l’incidence professionnelle.
Il en est de même de la perte de droits à la retraite qui peut être indemnisée dans le cadre de ce poste mais qui dépend en réalité de l’incidence professionnelle.
Si la victime a été partiellement indemnisée sur le plan professionnel, rente accident du travail ou encore pension d’invalidité, il en sera tenu compte dans le calcul de l’indemnisation.
Le mode de réparation est le plus souvent le capital même si certains intervenants estiment que le rente indexée protège davantage la victime.
Tout sur le droit des victimes
Par Maître Stéphane Dorn, Avocat au Barreau de Toulon.
