Le Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation
Tout comme l’incidence professionnelle, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation fait partie des préjudices patrimoniaux permanents.
Selon la nomenclature DINTILHAC, il s’agit de :
« Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’études que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe. Ce poste intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail ».
Le préjudice scolaire est un poste de préjudice autonome qui n’est pas réparé dans le cadre d’un autre poste comme celui du déficit fonctionnel permanent.
La nomenclature Dintilhac y intègre deux notions distinctes :
Il s’agit ici de réparer la perte d’une ou plusieurs années d’études.
Ce poste de préjudice est indemnisé de manière forfaitaire en tenant compte du profil scolaire de la victime.
Les juges du fond en présence de jeune victime peuvent tenir compte du cursus scolaire des autres enfants de la famille.
Le changement d’orientation à caractère permanent est également pris en compte.
Il s’agit ici de réparer le changement auquel est contrainte la victime et donc la perte éventuelle de son souhait d’exercer telle ou telle profession, voire l’impossibilité totale d’acquérir une formation du fait de l’accident.
Ce préjudice peut être réparé sous la forme d’une perte de chance.
La Cour de cassation veille à ce que ce préjudice ne soit pas doublement réparé, notamment dans le cadre de l’incidence professionnelle.
Tout sur le droit des victimes
Par Maître Stéphane Dorn, Avocat au Barreau de Toulon.
