Les Pertes de Gains Professionnels Actuels
Tout comme les dépenses de santé actuelles ou les frais divers, les pertes de gains professionnels actuels ou PGPA, font partie des postes de préjudice listés par la nomenclature Dintilhac dans le cadre des frais patrimoniaux temporaires.
Le nomenclature définit ce poste de préjudice :
Il s’agit « de cantonner les pertes de gains liées à l’incapacité provisoire de travail à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est-à- dire aux pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage. Il s’agit là de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation. Bien sûr, ces pertes de gains peuvent être totales, c’est-à-dire priver la victime de la totalité des revenus qu’elle aurait normalement perçus pendant la maladie traumatique en l’absence de survenance du dommage, ou être partielles, c’est-à-dire la priver d’une partie de ses revenus sur cette période. L’évaluation judiciaire ou amiable de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation ».
Ainsi, la victime va pouvoir solliciter les revenus, dont elle a été privée en raison du fait dommageable.
Il s’agit ainsi selon la situation de la victime, des pertes de salaires pour les salariés, de revenus pour les artisans ou professions libérales.
Il s’agit d’un préjudice économique, distinct du déficit fonctionnel temporaire.
En pratique, la victime doit apporter la preuve des revenus perçus antérieurement à l’événement traumatique.
Là encore, la perte subie doit avoir comme cause, le fait dommageable et non un fait étranger.
Seules les personnes actives sont indemnisées, le cas de l’étudiant qui doit stopper momentanément ses études, sera réparé par un autre poste.
Pour les salariés, ce préjudice se calcule sur la base du salaire qui aurait dû être perçu par la victime, souvent le salaire net perçu avant imposition.
Même s’il s’agit d’un préjudice temporaire qui a vocation à disparaître, il est possible de solliciter la revalorisation du salaire afin de tenir compte de la durée du préjudice subi.
La jurisprudence a tendance à ne retenir que la perte de revenus et non la perte de chance de les percevoir.
Cependant, cette perte de chance pourra être prise en compte dans le cadre d’un autre poste.
Lorsque la victime n’est pas salariée, elle devra verser aux débats les pièces relatives aux revenus perçus, en général sur les trois dernières années, à savoir, déclarations sur les revenus, pièces comptables.
Bien évidemment, l’activité procurant les revenus non perçus doit être légale.
La perception d’indemnités journalières sera prise en compte pour évaluer le préjudice, l’organisme de sécurité sociale ayant une action subrogatoire pour en solliciter le remboursement.
Lorsque la victime n’exerce pas d’activité, elle ne subit en général aucun préjudice, sauf à démontrer que le fait dommageable l’a empêchée de débuter une activité, ce qui est notamment le cas si elle justifie d’une offre d’embauche.
En pratique cependant, la jurisprudence applique le principe de la perte de chance, ce qui limite le préjudice subi.
Enfin, si la victime en activité n’a subi aucune perte de revenus, elle ne subit aucun préjudice.
Tout sur le droit des victimes
Par Maître Stéphane Dorn, Avocat au Barreau de Toulon.