Les Dépenses de Santé Actuelles
LES DÉPENSES DE SANTÉ ACTUELLES (DSA)
En matière de réparation du préjudice corporel, suite à un accident de la circulation, agression, ou encore d’une erreur médicale, les juridictions appliquent la nomenclature DINTILHAC qui a pour objectif de lister l’ensemble des préjudices réparables, en les regroupant en préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux puis temporaires soit avant consolidation, et définitifs.
Les dépenses de santé actuelles ou DSA font partie des préjudices patrimoniaux temporaires.
La nomenclature Dintilhac définit ce poste :
« Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.), le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux. Cependant, il arrive fréquemment qu’à côté de la part payée par l’organisme social, un reliquat demeure à la charge de la victime, ce qui nécessite, afin de déterminer le coût exact de ses dépenses, de les additionner pour en établir le coût réel. Ces dépenses sont toutes réalisées durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique, c’est-à-dire qu’elles ne pourront être évaluées qu’au jour de la consolidation ou de la guérison de la victime directe ».
1/ La liste des frais remboursables
La victime va pouvoir solliciter le remboursement des frais qu’elle a engagés à ce titre, étant rappelé qu’aucune dépense relatif au fait dommageable ne doit rester à sa charge :
– Les frais relatifs à l’hospitalisation, tel que le coût de la chambre ou encore des accessoires (télévision..);
– Les frais médicaux ou encore de chirurgie notamment dans le cadre d’un dépassement d’honoraires ;
– Les frais paramédicaux relatifs notamment aux soins post-opératoires tels que les séances nécessaires de kinésithérapie ou encore les soins infirmiers.
– Les frais pharmaceutiques restés à charge ;
– Les appareillages temporaires tels que des béquilles ou collier cervical ;
Il convient de préciser que seuls les frais restés à la charge de la victime seront pris en remboursés.
Si ces frais ont été réglés par l’organisme social ou encore une mutuelle, ceux-ci auront un recours contre la personne responsable ou son assureur.
2/ La preuve des frais remboursables
En cette matière, il incombe à la victime d’apporter la preuve que la dépense a été causée par le fait dommageable.
La dépense doit avoir un lien direct avec l’accident.
Souvent, l’expertise permettra à la victime d’apporter cette preuve.
Pour chiffrer le préjudice, la victime doit justifier de sa dépense et de l’absence de remboursement.
La jurisprudence a tendance à admettre ces frais, dès lors que ces conditions sont réunies.
Tout sur le droit des victimes
Par Maître Stéphane Dorn, Avocat au Barreau de Toulon.