Le Préjudice Esthétique Permanent
Tout comme le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent fait partie des préjudices extrapatrimoniaux définitifs.
Selon la nomenclature DINTILHAC, il s’agit de :
« Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime, notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage. Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important) ».
Le rôle de l’expert est important parce qu’il va devoir évaluer ce dommage au présent mais aussi dans un avenir prévisible.
Il doit motiver son choix en décrivant les éléments constitutifs de ce dommage.
Il va devoir qualifier le dommage esthétique en tenant compte de l’importance de la lésion, de sa visibilité.
Il est évident qu’un dommage esthétique localisé sur le visage a un impact plus important, que celui situé sur une partie du corps qui peut-être caché.
Parfois, ce type de dommage peut avoir un retentissement professionnel, dans ce cas, l’indemnisation se fera dans le cadre du préjudice patrimonial de perte de gains professionnels futurs.
Le préjudice esthétique permanent est constitué de l’ensemble des disgrâces physiques, cicatrices ou déformations majeures imputables à l’accident dont reste porteuse la victime après consolidation.
Ce préjudice ne se limite pas aux cicatrices mais peut aussi être constitué par l’obligation de se déplacer en fauteuil roulant ou de devoir utiliser une prothèse.
Il peut également correspondre à l’obligation de porter des lunettes de vue ou encore un appareil auditif.
L’expert va devoir notamment tenir compte de l’âge de la victime, de la localisation du dommage.
La cotation est de 1 à 7.
Ce poste de préjudice pourra également engendrer un poste supplémentaire au titre des dépenses de santé futures, dans le cadre notamment de renouvellement de prothèse.
Tout sur le droit des victimes
Par Maître Stéphane Dorn, Avocat au Barreau de Toulon.
