Le Préjudice d’Établissement
Tout comme le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement est un poste de préjudice extrapatrimonial définitif.
Selon la nomenclature DINTILHAC, il s’agit de :
« Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteinte la victime après sa consolidation : il s’agit de la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial. Il convient ici de le définir par référence à la définition retenue par le Conseil national de l’aide aux victimes comme “la perte d’espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.) en raison de la gravité du handicap. Ce type de préjudice doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant compte notamment de son âge” ».
Ce poste de préjudice concerne donc souvent les victimes jeunes atteintes d’un handicap grave.
Ce préjudice est autonome et ne peut se limiter au préjudice sexuel.
L’importance du handicap est une condition nécessaire à l’indemnisation de ce préjudice pour les juges du fond mais il ne permet pas forcément de retenir ce préjudice.
Les séquelles doivent empêcher l’espoir de réaliser un projet de vie.
La Cour de cassation a pu écarter ce préjudice lorsque la victime a adopté un enfant.
Les juges du fond ont pu retenir un préjudice d’établissement :
« Si l’expert a conclu ne pouvoir garantir qu’il existe une perte de chance de réaliser un projet de vie familiale, il a toutefois retenu l’existence de troubles importants de la mémoire et une forte irritabilité. A ces difficultés s’ajoutent les problèmes d’ordre sexuel ci-dessus évoqués, une éventuelle épilepsie, une grande fatigabilité et une perte de lien social attestée par la description de sa vie actuelle (isolé à Grenoble, peu de sorties, pas de petite amie en l’état). Ces éléments permettent de retenir l’existence d’une perte de chance de réaliser un projet de vie familiale que, par confirmation et compte tenu du jeune âge de la victime, la cour indemnise à hauteur de 10 000 euros ».
Le préjudice d’établissement peut être retenu, alors que le préjudice sexuel ne l’a pas été.
Le fait d’avoir déjà des enfants mais de ne pouvoir en avoir un avec sa nouvelle compagne constitue un préjudice d’établissement.
En matière de preuve, la victime devra apporter la preuve du projet de vie qui ne peut aboutir, le rapport d’expertise sera également important.
Tout sur le droit des victimes
Par Maître Stéphane Dorn, Avocat au Barreau de Toulon.
