Le Déficit Fonctionnel Permanent
Le déficit fonctionnel permanent ou DFP fait partie des postes de préjudices extrapatrimoniaux définitifs.
Selon la nomenclature DINTILHAC, il s’agit de :
« Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extrapatrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.
Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.
Ce poste peut être défini, selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trèves de juin 2000, comme correspondant à « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».
En outre, ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation. En raison de son caractère général, ce déficit fonctionnel permanent ne se confond pas avec le préjudice d’agrément, lequel a pour sa part un objet spécifique en ce qu’il porte sur la privation d’une activité déterminée de loisirs ».
Il s’agit du dommage autrefois dénommé l’atteinte à l’intégrité physique et psychique, ou AIPP.
La Cour de cassation, après avoir officialisé dès 2009 la nomenclature Dintilhac définit le DFP comme « les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ».
Ce poste de préjudice inclut donc les troubles dans les conditions d’existence, les gênes dans les activités courantes et les souffrances endurées après consolidation.
Les souffrances permanentes après consolidation sont incluses dans ce poste de préjudice.
Les juges du fond contrôlent tout de même le rapport d’expertise afin de déterminer si celui-ci a tenu compte des douleurs permanentes.
Ce poste va réparer la limitation fonctionnelle, les douleurs post-consolidation et le retentissement des séquelles dans la vie de tous les jours, soit sur les conditions de vie.
Les souffrances physiques et morales sont incluses dans le déficit fonctionnel permanent.
Là encore, l’expert devra les caractériser.
La Cour de cassation a estimé que l’impossibilité d’exercer un mandat municipal devait être réparé par ce poste de préjudice.
Tout sur le droit des victimes
Par Maître Stéphane Dorn, Avocat au Barreau de Toulon.
