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Les Préjudices Permanents Exceptionnels

accident du travail et responsabilité de l'employeur

Tout comme le préjudice d'établissement, les préjudices permanents exceptionnels ou PPE font partie des préjudices extrapatrimoniaux permanents. Selon la nomenclature DINTILHAC, il s'agit de : « Lors de ses travaux, le groupe de travail a pu constater combien il était nécessaire de ne pas retenir une nomenclature trop rigide de la liste des postes de préjudice corporel. Ainsi, il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteinte la victime après sa consolidation et dont elle peut légitimement souhaiter obtenir une réparation. A cette fin, dans un souci de pragmatisme – qui a animé le groupe de...

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