Les Pertes de Gains Professionnels Actuels

accident du travail et responsabilité de l'employeur

Tout comme les dépenses de santé actuelles ou les frais divers, les pertes de gains professionnels actuels ou PGPA, font partie des postes de préjudice listés par la nomenclature Dintilhac dans le cadre des frais patrimoniaux temporaires. Le nomenclature définit ce poste de préjudice : Il s’agit « de cantonner les pertes de gains liées à l’incapacité provisoire de travail à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est-à- dire aux pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage. Il s’agit là de compenser une invalidité temporaire spécifique qui...

31 octobre

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Les Frais Divers

Posted by Cabinet Dorn

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Tout comme les dépenses de santé actuelles, les frais divers font partie des postes de préjudice listés par la nomenclature Dintilhac dans le cadre des frais patrimoniaux temporaires. La nomenclature DINTILHAC définit également ce poste de préjudice : « Il s’agit ici de prendre en compte tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Ce poste de préjudice est donc par nature temporaire. Il concerne notamment les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins (spécialistes ou non) pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale...

31 octobre

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Les Dépenses de Santé Actuelles

Posted by Cabinet Dorn

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LES DÉPENSES DE SANTÉ ACTUELLES (DSA) En matière de réparation du préjudice corporel, suite à un accident de la circulation, agression, ou encore d'une erreur médicale, les juridictions appliquent la nomenclature DINTILHAC qui a pour objectif de lister l'ensemble des préjudices réparables, en les regroupant en préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux puis temporaires soit avant consolidation, et définitifs. Les dépenses de santé actuelles ou DSA font partie des préjudices patrimoniaux temporaires. La nomenclature Dintilhac définit ce poste : « Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.), le paiement de...

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