28 décembre

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Le Préjudice Esthétique Temporaire

accident du travail et responsabilité de l'employeur

Tout comme le préjudice d'angoisse de mort imminente, le préjudice esthétique temporaire ou PET fait partie des postes de préjudice extrapatrimoniaux avant consolidation. Selon la nomenclature DINTILHAC, il s'agit de : « Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime subissait bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. Or ce type de préjudice est souvent pris en compte au stade des préjudices extra-patrimoniaux permanents, mais curieusement omis de toute indemnisation...

28 décembre

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Le Préjudice d’Angoisse de Mort Imminente

Posted by Cabinet Dorn

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Tout comme les souffrances endurées, le préjudice d'angoisse de mort imminente est un poste de préjudice extrapatrimonial temporaire. Il n'a cependant pas été prévu par la nomenclature DINTILHAC mais retenu par la Cour de cassation qui a rappelé ainsi que la nomenclature n'était pas figée et qu'elle pouvait être complétée. Ce poste de préjudice correspond à la souffrance extrême subie par la victime entre l’accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente. Il est donc limité aux seules victimes directes décédées. Au départ, la Cour de cassation rejetait les demandes d’indemnisation de ce poste de préjudice, considérant qu’il était...

28 décembre

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Les Souffrances Endurées

Posted by Cabinet Dorn

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Tout comme le déficit fonctionnelle temporaire, les souffrances endurées ou SE font partie des postes de préjudice extrapatrimonial temporaire. Selon la nomenclature DINTILHAC, il s'agit de : « Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre ». L'expert va ainsi devoir évaluer les souffrances endurées par la victime sur une échelle comprise entre 1 et...

28 décembre

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Le Déficit Fonctionnel Temporaire

Posted by Cabinet Dorn

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Le déficit fonctionnel temporaire ou DFT est un préjudice extrapatrimonial temporaire, soit avant consolidation. Selon la nomenclature DINTILHAC, il s'agit de : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà réparée au titre du poste perte de gains professionnels actuels. A l’inverse, elle va traduire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de...

28 décembre

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Le Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation

Posted by Cabinet Dorn

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Tout comme l'incidence professionnelle, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation fait partie des préjudices patrimoniaux permanents. Selon la nomenclature DINTILHAC, il s'agit de : « Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’études que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe. Ce poste intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail ». Le...

28 décembre

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L’Incidence Professionnelle

Posted by Cabinet Dorn

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Comme la perte de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle fait partie des préjudices patrimoniaux permanents. Selon la nomenclature DINTILHAC, il s'agit de : « Ce poste d’indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs » susmentionné sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation...

27 décembre

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Les Pertes de Gains Professionnels Futurs

Posted by Cabinet Dorn

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Comme l'assistance permanente par tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, correspondent à un poste de préjudice patrimonial définitif. Il s'agit de compenser la perte de revenus professionnels suite à l'accident après la consolidation. La nomenclature DINTILHAC définit les PGPF ainsi : « Il s’agit ici d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Il s’agit d’indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de...

27 décembre

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Les Frais de Véhicule Adapté

Posted by Cabinet Dorn

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Tout comme les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté est un poste de préjudice patrimonial permanent. Selon la nomenclature DINTILHAC , il s'agit de : « Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien. En revanche, les frais liés à l’adaptation, à titre temporaire, du véhicule avant la consolidation de la victime ne sont pas à intégrer, car ils sont provisoires et déjà susceptibles d’être...

27 décembre

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Les Frais de Logement Adapté

Posted by Cabinet Dorn

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Comme les dépenses de santé futures, les frais de logement adapté font partie des préjudices patrimoniaux permanents. Il s'agit de permettre à la victime d'adapter son lieu d'habitation à son handicap. Selon la nomenclature DINTILHAC, il s'agit de : « Ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap. Ce poste d’indemnisation concerne le remboursement des frais que doit exposer la victime à la suite de sa consolidation, dans la mesure où les frais d’adaptation du logement, exposés à...

27 décembre

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Les Dépenses de Santé Futures

Posted by Cabinet Dorn

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Les Dépenses de santé futures font partie des postes de préjudice permanents, soit après consolidation. Selon la nomenclature DINTILLHAC , il s'agit : « Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation. Ils sont postérieurs à la consolidation de la victime, dès lors qu’ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l’état pathologique permanent et chronique de la victime après sa consolidation définitive (frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical assorti...

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