Les Préjudices liés à des Pathologies Évolutives
Tout comme les préjudices permanents exceptionnels, les préjudices liés à des pathologies évolutives est un préjudice extrapatrimonial permanent. Selon la nomenclature DINTILHAC, il s’agit de : « Il s’agit d’un poste de préjudice relativement récent qui concerne toutes les pathologies évolutives. Il s’agit notamment de maladies incurables susceptibles d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel. C’est un chef de préjudice qui existe en dehors de toute consolidation des blessures, puisqu’il se présente pendant et après la maladie traumatique. Tel est le cas du préjudice lié … Lire la suite de Les Préjudices liés à des Pathologies Évolutives
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